Les compétences obligatoires
Conformément à la législation, Colmar Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes, lesquelles ont évolué depuis la création de l’EPCI, sous l’effet, notamment, des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour lesquelles la notion d’intérêt communautaire est supprimée ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping intercommunaux et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar et le terrain de camping de Turckheim ;
- Actions de développement économique ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme : création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar, chargé de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local (délibération du 30 mars 2017).
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur les transports intérieurs, réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus et quais) ;
- Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma départemental des pistes cyclables, réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les communes membres entre elles, après une mise à disposition du foncier par les communes membres ;
- Contribution aux grandes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d’intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade Ouest (sections Nord et Ouest).
Cette compétence est exercée par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la politique nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes.
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Toutes ces actions sont mises en œuvre conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance ;
- Programme d’actions définis dans le contrat de ville.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatif définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental, pris en charge à titre facultatif auparavant (délibération du 18 septembre 2017).
Elimination et valorisation de ces déchets (délibération du 18 septembre 2017), compétences exercées jusqu’alors à titre optionnel.
En application des dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Colmar Agglomération exerce de plein droit, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les missions et compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’environnement, à savoir :
- L’aménagement des bassins ou d’une fraction de bassins hydrographiques,
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès,
- La défense contre les inondations,
- La protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Il s’agit d’une nouvelle compétence approuvée par délibération du 22 mars 2018.
Les compétences optionnelles
En application de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar Agglomération exerce également les compétences suivantes :
- Assainissement des eaux usés et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l'article L 2224-10 (pour l'eau pluviale, voir par ailleurs le point 7 des compétences facultatives) ;
- Production et distribution de l'eau potable ;
- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Les compétences facultatives
Outre les compétences obligatoires et optionnelles, Colmar Agglomération a fait le choix d’exercer des compétences dans les domaines suivants, afin de favoriser la cohérence de ses actions sur le territoire :
- Construction et gestion de la fourrière animale et construction d’un refuge animal ;
- Construction et gestion de la fourrière automobile ;
- Entretien, conservation et valorisation du canal du Muhlbach : fonctionnement des stations d’oxygénation, entretien du système de vannage à la prise d’eau sur la Fecht, régulation du débit à la prise d’eau, entretien de la maison de l’ex garde-canal, programmation de renaturation et d’aménagement du milieu aquatique et automatisation de la vanne de prise ;
- Sécurité civile : coordination des moyens et actions, et prise en charge des missions suivantes : contribution au service départemental d’incendie et de secours (contingents d’incendie et de secours), réalisation et coordination des plans communaux de sauvegarde dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde ;
- Prestations de services : en application de l’article L 5216-7-1 du CGCT, Colmar Agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à Colmar Agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ;
- Maîtrise d’ouvrage : Colmar Agglomération peut exercer à la demande d’une commune adhérente, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85 – 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
- Eaux pluviales : à l'exception des eaux de drainage en milieu naturel ou issues de ce dernier, en tenant compte des dispositions de l'article 165 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" et de son décret d'application n°2011-815 en date du 6 juillet 2011 ;
- Actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur, décidées par délibération du 26 septembre 2013, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en matière d’enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat / Région, pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations, pour susciter l’interface recherche / entreprises et pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de bâtiments universitaires ;
- Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) : Colmar Agglomération se voit confier, par délibération du 22 mars 2018, à la demande de ses communes membres, les compétences suivantes visées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°,11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’environnement, à savoir :
- L’approvisionnement en eau,
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols,
- La lutte contre la pollution,
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
- L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dont les communes sont propriétaires (murs de rives, seuils, protection des berges,..),
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il s’agit d’une nouvelle compétence approuvée par délibération du 22 mars 2018.
