Colmar Agglomération répond à vos questions
Afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens et en prévention d’actes de terrorisme, Colmar agglomération a mis en place un dispositif de vidéoprotection au sein des établissements accueillant du public.
Colmar Agglomération entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à ces phénomènes.
Pour exercer cette mission, conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, au Code de la sécurité intérieure et décrets relatifs à la vidéoprotection, le respect des libertés publiques et privées est primordial.
Les informations ci-dessous, sous forme de questions/réponses, visent à renforcer la transparence autour de la mise en place du système et de son mode de fonctionnement et à donner aux citoyens des garanties quant à l’utilisation de la vidéo protection.
L’agglomération affirme ainsi son engagement à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection.
Les dispositifs dits de "vidéoprotection" permettent de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public par des caméras vidéo transmettant les images filmées sur un écran de visionnage.
Les articles L.251-2 et L.223-1 du CSI prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique et dans les locaux ouverts au public par « les autorités administratives compétentes » à certaines fins limitativement énumérées. Le fondement se base sur la mission d’intérêt public de l’agglomération, ayant pour objet la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme et la prévention et la constatation des abandons d’ordures sur la voie publique dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Intérieure
Les caméras installées dans les locaux ouverts au public ont pour objet :
- de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords,
- de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure,
- la prévention et la constatation des abandons d’ordures sur la voie publique.
Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale : responsables du site, agents de la communauté d’agglomération et agents assermentés de Colmar Agglomération.
La confidentialité des images collectées au niveau de chaque bâtiment est assurée par des règles de protection spécifiques (exemple : contrôle d’accès, badges, authentification informatique, etc.).
Seuls, une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant les enregistrements d’images vidéo.
Pour les dispositifs déployés dans les locaux ouverts au public, sauf en cas de réquisition judiciaire, les images de vidéoprotection sont conservées 15 jours.
Passé ce délai, les images sont automatiquement détruites par écrasement numérique.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Dans ce cadre, nous vous remercions de bien vouloir nous préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Qui contacter ?
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Colmar Agglomération par :
- Courrier postal (en lettre recommandée) au Délégué à la protection des données : DPO Colmar Agglomération - 32 Cours Sainte-Anne - 68000 Colmar ;
- Courrier électronique à l’adresse dpo@colmar.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, l’autorité de contrôle de protection des données en France.
Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier. La commission siège à la préfecture.
