Politique de protection des données personnelles

Les termes suivants auront la signification suivante :

Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Un « Traitement de données à caractère personnel » désigne une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Le « Responsable du traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de l’organisme privé ou public, incarné par son représentant légal.

Un « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Un « Tiers autorisé » désigne l’autorité publique, le service ou l’organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément.

Pour les services proposés sur le site www.agglo-colmar.fr et www.eservices.portail.colmar.fr :

Le responsable de traitement est Colmar Agglomération - 32 cours Sainte Anne - 68000 COLMAR
Le représentant légal est le Président de l’agglomération.

Les traitements reposent :

• Soit sur la nécessité d’assurer des missions de service public
• Soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur
• Soit sur le consentement des personnes concernées
• Soit sur la mise en place et l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée
• Soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de Colmar Agglomération

De manière générale, Colmar Agglomération pourra être amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour mettre en œuvre les services et compétences propres à un établissement public de coopération intercommunale (ex : tenue du cadastre, système d'information géographique, gestion des ordures ménagères, fournitures d’équipement de tri, transports publics, activités culturelles, sociales ou extra-scolaires, gestion des aides à la rénovation énergétique, gestion des marchés publics, facturation des services proposés et recouvrement de certaines taxes et redevances, etc.).

Plus particulièrement, Colmar Agglomération pourra être amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour mettre en œuvre les services proposés via les sites www.agglo-colmar.fr et www.eservices.portail.colmar.fr (pour les services relevant de la compétence de Colmar Agglo) et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités listées ci-dessous :

• La gestion des demandes d’informations, prise de contact
• La gestion des candidatures en ligne aux postes publiés
• L’inscription au Pass’déchets
• La gestion des pré-inscriptions en ligne aux animations été
• L’envoi de messages informatifs via courriel, courrier postal, sms
• L’organisation de jeux-concours
• La publication d’images et vidéos, à but institutionnel, dans le respect du droit à l’image
• La gestion des avis des personnes et enquêtes de satisfaction
• La réalisation de statistiques de fréquentation des Sites internet

Par ailleurs, Colmar Agglomération pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, soit sur la base d’obligations légales, de la nécessité d’assurer des missions de service public, de l’intérêt légitime (sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux) ou du consentement préalable des personnes concernées.

De manière générale, Colmar Agglomération est susceptible de collecter et utiliser vos données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public.

Dans le cadre de l’exploitation de ses sites Internet, Colmar Agglomération collecte également des données vous concernant.

Préalablement à la collecte des données, vous serez généralement informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire d’inscription ou de collecte sont obligatoires. A défaut de les fournir, l’accès aux services et leur utilisation par la personne concernée sera impossible ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.

Les autres sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des services ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

Plus particulièrement, les données personnelles susceptibles d’être collectées auprès de vous sur le site www.agglo-colmar.fr et www.eservices.portail.colmar.fr (pour les services relevant de la compétence de Colmar Agglo) sont principalement :

• Données d’identification et de contact : nom ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ; coordonnées du représentant légal
• Données relatives à la vie personnelle : situation familiale ; situation matrimoniale
• Données relatives à la vie professionnelle : CV ; dossier de candidature ; scolarité ; formation ; situation professionnelle ; nom de l’employeur, emplois précédemment occupés ; projet professionnel
• Justificatifs selon la demande de l’administré : copie de carte d’identité, RIB, certificat de scolarité, attestation de sécurité sociale, copie du BAFA, copie du livret de famille, etc.
• Données économiques et financières : modalités de règlement, coordonnées bancaires etc.
• Données relatives à l’inscription aux lettres d’information (newsletter) : nom, prénoms, adresse de courrier électronique ;
• Données de connexion : adresse IP, code, pages consultées par l’utilisateur, date et l’heure de la consultation
• Données de mesures d’audience (cookies)

Colmar Agglomération conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
Cette durée varie ainsi en fonction des demandes, démarches, saisines et dépend notamment des impératifs juridiques.

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des services internes de Colmar Agglomération, habilités à en prendre connaissance.

Dans le cas où Colmar Agglomération confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.  Colmar Agglomération s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants basés dans l’Espace économique européen ou dans les pays reconnus par la Commission européenne comme ayant un niveau législatif adéquat en matière de protection des données.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux tiers autorisés (organismes publics, autorités judiciaires, auxiliaires de justice et officiers ministériels) par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.

Lorsque Colmar Agglomération est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, elle s’assure que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. Colmar Agglomération veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

Colmar Agglomération est susceptible de collecter et conserver des données personnelles concernant les mineurs de moins de 16 ans, afin de répondre uniquement aux missions de service public ou aux obligations légales en vigueur.

Colmar Agglomération s’engage à obtenir le consentement parental pour les mineurs de moins de 16 ans, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à avoir accès aux informations relatives à leur enfant.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Colmar Agglomération met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de ces données.

Pour des motifs légitimes, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le droit d'opposition et d’effacement ne s'applique pas à certains traitements encadrés par la législation ou règlementation en vigueur.

Vous disposez également de droits complémentaires prévus par la législation nationale, tels que les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Colmar Agglomération est dotée d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter en cas de difficulté.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à Colmar Agglomération :

• Courrier postal (en lettre recommandée) au Délégué à la protection des données : DPO Colmar Agglomération - 32 Cours Saint Anne - 68000 Colmar
• Courrier électronique à l’adresse dpo@colmar.fr

Nous vous remercions de préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. Dans le cadre d’une demande de droit et en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, l’autorité de contrôle de protection des données en France.

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En cas de modification de la présente Politique par Colmar Agglomération ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet et applications.